Les APE - Nouvelles règles (texte rédigé par la Maison des Associations)
- shaastrain
- 24 févr.
- 2 min de lecture
𝗟𝗲𝘀 𝗔𝗣𝗘 : 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗿 𝗱𝘂 𝟭/𝟬𝟭/𝟮𝟬𝟮𝟲
𝗗𝗲́𝗳𝗶𝗻𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 « L’Aide à la Promotion de l’Emploi (𝗔𝗣𝗘) est une aide de la Wallonie, accordée sous la forme d'une subvention forfaitaire annuelle (libérée en 4 tranches trimestrielles). »
𝗖𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱’𝗮𝗰𝗰𝗲̀𝘀
𝟭. Faire partie d'un de ces 3 secteurs :
Secteur non-marchand et disposer d'une unité d'établissement située sur le territoire de la région de langue française (à l'exclusion de ceux dont l'objet social est l'enseignement).
Secteur des pouvoirs locaux, régionaux ou communautaires.
Secteur de l'enseignement.
𝟮. Engager un 𝗰𝗵𝗲𝗿𝗰𝗵𝗲𝘂𝗿 𝗱’𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝗶 𝗶𝗻𝗼𝗰𝗰𝘂𝗽𝗲́ inscrit au Forem. Pour vérifier que la personne que vous souhaitez engager répond aux conditions, consultez le calculateur présent dans l’𝗲𝘀𝗽𝗮𝗰𝗲 𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘂𝗿 𝗔𝗣𝗘.
𝗡𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂𝘁𝗲́𝘀 𝗮𝘂 𝟭/𝟬𝟭/𝟮𝟬𝟮𝟲
À partir du 𝟭𝗲𝗿 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟲, pour bénéficier de l’aide APE, le travailleur devra être inscrit comme chercheur d’emploi depuis 𝗮𝘂 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝟰 𝗺𝗼𝗶𝘀 à la veille de son engagement.
Certaines situations permettent de réduire cette durée, notamment pour les 𝘀𝗲𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗿𝗶𝗼𝗿𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 : santé, aide à la personne, petite enfance, culture et enseignement. Cela vaut également pour les personnes ayant déjà exercé en APE, quel que soit le secteur. Dans ces deux cas, 𝘂𝗻𝗲 𝘀𝗲𝘂𝗹𝗲 𝗷𝗼𝘂𝗿𝗻𝗲́𝗲 𝗱’𝗶𝗻𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 (à la veille de l’engagement) suffit pour que le travailleur soit éligible.
En pratique : pour recruter, il faut une décision APE et se créer un accès à l’espace entreprise.
𝗖𝗼𝗻𝘁𝗮𝗰𝘁𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗙𝗢𝗥𝗘𝗺
Téléphone : 𝟬𝟳𝟭/𝟮𝟯 𝟭𝟱 𝟰𝟭
E-mail : 𝗮𝗽𝗲.𝗰𝗼𝗻𝘁𝗮𝗰𝘁@𝗳𝗼𝗿𝗲𝗺.𝗯𝗲
Permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 15h30.
𝗤𝘂𝗶𝗱 𝗲𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟳 ?
Le 𝗱𝗲́𝗰𝗿𝗲𝘁 𝗔𝗣𝗘 𝗱𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟭 sera abrogé le 𝟭𝗲𝗿 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟳. À cette date, les aides à l’emploi APE seront remplacées par des 𝘀𝘂𝗯𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 de soutien à l’emploi directement gérées par les ministres sectoriels.
Le nouveau dispositif reposera sur 𝘁𝗿𝗼𝗶𝘀 𝗽𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀 :
𝗥𝗮𝘁𝘁𝗮𝗰𝗵𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗲𝗰𝘁𝗼𝗿𝗶𝗲𝗹 : chaque employeur bénéficiaire sera intégré au secteur correspondant à son activité.
𝗕𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗴𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲 : un décret-cadre définira des règles communes : transparence, simplification administrative et égalité de traitement.
𝗧𝗿𝗮𝗻𝘀𝗳𝗲𝗿𝘁 𝗯𝘂𝗱𝗴𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹 : dès 2027, les budgets ne seront transférés qu’aux ministres disposant d’un régime d’aide conforme.
𝗜𝗺𝗽𝗮𝗰𝘁𝘀 𝗯𝘂𝗱𝗴𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 (𝗕𝘂𝗱𝗴𝗲𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟲)
Les mesures prévues génèrent 𝟱𝟮,𝟱 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗶𝗼𝗻𝘀 € d’économies, dont : • 37,5 millions € sur les aides au premier emploi ; • 15 millions € via la récupération d’aides indûment perçues.
𝗦𝗲𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗲́𝘀 par les réductions : Région wallonne (-25%), FWB (-25%), régies communales (-25%), zones de police et de secours (retrait total), provinces (retrait total), intercommunales (-12,5%) et villes/communes (-4,4%).
𝗦𝗲𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗿𝘃𝗲́𝘀 : Petite enfance et crèches, Personnes handicapées, CPAS.
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